Conditions générales de vente
Version en vigueur au 6 octobre 2026. Ces conditions remplacent toute version antérieure.
Article 1. Identité du vendeur
Le vendeur est la société VERA EDITIONS, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 20 euros, dont le siège social est situé 19 rue Simart, 75018 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904 123 049, numéro de TVA intracommunautaire FR63904123049, représentée par son gérant, Genaro Bardy. Elle est désignée ci-après « Vera Editions ».
Contact : genarobardy@vera.news, ou par courrier à l'adresse du siège.
Article 2. Champ d'application
Les présentes conditions régissent toutes les ventes conclues entre Vera Editions et un acheteur, désigné ci-après « le client », par l'intermédiaire des sites vera.news et formation.vera.news, ou par tout autre moyen (email, téléphone, lien de paiement transmis lors d'un entretien).
Elles s'appliquent aux produits et services suivants :
Les produits physiques : livres, tirages d'art, magazine.
Les livres numériques (fichiers PDF).
Les programmes en ligne : contenus vidéo et écrits accessibles dans un espace de formation, tels que « La photographie de rue d'auteur » et « Construire un projet photo ».
Les ateliers de photographie de rue : sessions de deux jours en présentiel dans une ville donnée.
Le programme d'accompagnement « Devenir Auteur » : mentorat de six mois à distance.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client déclare être une personne physique majeure agissant à titre privé, ou une personne morale représentée par une personne habilitée. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont ceux affichés au moment de la commande. Vera Editions peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
Pour les produits physiques, les frais d'expédition sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix.
Pour les ateliers, un tarif réduit peut être proposé jusqu'à une date limite indiquée sur la page de l'atelier. Passé cette date, seul le tarif normal s'applique.
Pour le programme Devenir Auteur, le prix est communiqué au client lors de l'entretien préalable (le « Bilan Projet ») et figure sur le contrat d'accompagnement qui lui est remis.
Article 4. Commande et paiement
La commande est ferme lorsque le client a validé son panier ou son inscription et procédé au paiement. Un email de confirmation lui est envoyé à l'adresse indiquée.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, ou par tout autre moyen indiqué sur la page de commande. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Vera Editions.
Certains produits peuvent être réglés en plusieurs fois. Dans ce cas, l'échéancier est indiqué avant la validation ; le client s'engage à honorer la totalité des échéances, que le produit ou le service ait été consommé ou non. En cas de défaut de paiement d'une échéance, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
Vera Editions se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client, de paiement refusé ou de suspicion de fraude.
Article 5. Produits physiques : livraison, retours, garantie
Les produits physiques sont expédiés à l'adresse indiquée par le client, en France ou à l'international, par voie postale avec suivi. Le délai indicatif de livraison est de 5 à 10 jours ouvrés en France à compter de l'expédition. Le client doit vérifier l'état du colis à réception et signaler tout dommage à Vera Editions dans les trois jours ouvrés, photographies à l'appui.
Les tirages d'art sont réalisés à la demande. Le délai de fabrication est de 10 jours ouvrés avant expédition.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Un produit non conforme est remplacé ou remboursé, frais de retour à la charge de Vera Editions.
Article 6. Livres numériques et programmes en ligne : accès
L'accès aux livres numériques et aux programmes en ligne est ouvert dès la confirmation du paiement, par un lien de téléchargement ou par la création d'un espace personnel sur la plateforme de formation. Les identifiants sont personnels et ne peuvent être partagés.
Sauf mention contraire sur la page de vente, l'accès aux programmes en ligne est accordé pour une durée illimitée, dans la limite de l'existence de la plateforme et du programme. Vera Editions peut faire évoluer le contenu, le compléter ou le mettre à jour ; elle peut également, en cas d'arrêt d'un programme, en informer le client avec un préavis d'au moins trois mois et lui remettre les contenus sous forme téléchargeable.
Le client s'engage à ne pas reproduire, diffuser, revendre ni partager les contenus, en tout ou partie.
Article 7. Ateliers de photographie de rue
Inscription. L'inscription est effective à réception du paiement. Le nombre de places est limité (dix au maximum). Les inscriptions sont prises dans l'ordre d'arrivée des paiements.
Ce qui est inclus. Les deux journées d'atelier, l'encadrement, les exercices, les lectures d'images, la visioconférence de suivi et les documents pédagogiques remis. Ne sont pas inclus le transport, l'hébergement, les repas et le matériel photographique.
Annulation par le client. Le client peut annuler son inscription par email à genarobardy@vera.news. Si l'annulation intervient plus de trente jours avant le premier jour de l'atelier, le montant versé est intégralement remboursé. Si l'annulation intervient trente jours ou moins avant le premier jour de l'atelier, aucun remboursement n'est effectué ; le client peut toutefois, au choix, reporter son inscription sur une autre date d'atelier proposée par Vera Editions dans les douze mois, ou céder sa place à une personne de son choix, sous réserve d'en informer Vera Editions avant le début de l'atelier. Une absence le jour de l'atelier sans annulation préalable ne donne lieu ni à remboursement ni à report.
Annulation ou modification par Vera Editions. Vera Editions peut annuler un atelier si le nombre minimum de participants (quatre) n'est pas atteint, ou en cas de force majeure ou d'empêchement du formateur. Le client en est informé au plus tard dix jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure. Il a alors le choix entre le remboursement intégral des sommes versées et le report sur une autre date. Vera Editions ne prend pas en charge les frais de transport ou d'hébergement engagés par le client. Le programme et les lieux de prise de vue peuvent être adaptés aux conditions météorologiques.
Droit à l'image. Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant l'atelier à des fins de communication de Vera Editions. Le client qui ne souhaite pas y apparaître le signale au formateur en début d'atelier.
Article 8. Programme Devenir Auteur
Le programme Devenir Auteur est un accompagnement individuel et collectif d'une durée de six mois. Son contenu, son déroulé, ses conditions financières et ses règles d'engagement sont précisés dans un contrat d'accompagnement remis au client avant son inscription et signé par les deux parties. En cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat d'accompagnement, ce dernier prévaut.
À défaut de stipulation contraire dans le contrat d'accompagnement, les règles suivantes s'appliquent. L'inscription est ferme à la signature du contrat et au règlement de la première échéance. Le programme commence à la date convenue avec Vera Editions. Les rendez-vous individuels sont réservés par le client dans l'agenda de son coach ; un rendez-vous non honoré sans prévenance au moins vingt-quatre heures à l'avance est considéré comme consommé. Les rendez-vous et les contenus non utilisés à l'issue des six mois ne sont ni reportés ni remboursés, sauf accord écrit de Vera Editions. En cas de paiement en plusieurs fois, la totalité du prix reste due, y compris si le client interrompt sa participation.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sur une commande passée à distance, sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter de la réception du produit pour les produits physiques, et à compter de la conclusion du contrat pour les services et les contenus numériques.
Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé :
pour les livres numériques et les programmes en ligne dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ; en validant sa commande et en accédant aux contenus, le client demande l'accès immédiat et renonce à son droit de rétractation ;
pour les tirages d'art réalisés à la demande selon les spécifications du client ;
pour les ateliers, en tant que prestations de loisirs devant être fournies à une date déterminée, qui relèvent des conditions d'annulation de l'article 7 ;
pour le programme Devenir Auteur dès lors que l'accompagnement a commencé avec l'accord du client avant l'expiration du délai de quatorze jours ; dans ce cas, si le client se rétracte avant la fin du délai, il est redevable du prix des prestations déjà fournies.
Modalités. Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à genarobardy@vera.news ou par courrier au siège, en indiquant son nom, sa commande et sa date. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Pour les produits physiques, le client renvoie le produit dans son état d'origine dans les quatorze jours suivant sa déclaration, à ses frais.
Article 10. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » sur les programmes en ligne
Indépendamment du droit de rétractation, Vera Editions accorde sur les programmes en ligne « La photographie de rue d'auteur » et « Construire un projet photo » une garantie commerciale de quatorze jours à compter de l'achat : le client qui estime que le programme ne lui convient pas peut en demander le remboursement intégral par simple email, sans justification. Cette garantie ne s'applique pas aux livres numériques, aux ateliers ni au programme Devenir Auteur. Elle ne peut être utilisée qu'une fois par client et par programme.
Article 11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus proposés par Vera Editions (photographies, textes, vidéos, documents pédagogiques, maquettes, marques et logos) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. L'achat d'un produit ou d'un service confère au client un droit d'usage personnel et privé, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation commerciale, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Le client reste seul titulaire des droits sur les photographies qu'il réalise pendant les ateliers ou le programme Devenir Auteur. Il autorise Vera Editions à en présenter une sélection, avec mention de son nom, dans le cadre de la présentation des projets des participants (site, réseaux sociaux, magazine), sauf refus notifié par écrit.
Article 12. Responsabilité
Vera Editions s'engage à fournir ses produits et services avec le soin et la compétence attendus. Les programmes en ligne, les ateliers et le programme Devenir Auteur sont des prestations de formation et d'accompagnement artistique : ils ne garantissent aucun résultat particulier, ni la publication d'un livre, ni l'obtention d'une exposition ou d'un prix, qui dépendent du travail du client et de tiers.
Vera Editions ne peut être tenue responsable des dommages indirects, ni des interruptions ou dysfonctionnements des plateformes tierces qu'elle utilise (hébergement, plateforme de formation, paiement, visioconférence), ni des dommages résultant d'un usage non conforme des contenus.
Pendant les ateliers, chaque participant est responsable de son matériel et de sa personne. La responsabilité de Vera Editions ne peut être engagée que pour les dommages qui lui sont directement imputables.
Article 13. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la fourniture des services et, sauf opposition, à l'envoi d'informations sur les activités de Vera Editions. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et les délais légaux de conservation. Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à genarobardy@vera.news. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 14. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée en priorité à Vera Editions, par email à genarobardy@vera.news ou par courrier au siège. Vera Editions s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation n'a pas abouti dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur auquel Vera Editions adhère sont communiquées sur simple demande à genarobardy@vera.news.
Article 15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige qui n'aurait pas été résolu à l'amiable ou par médiation relève des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour un client professionnel, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.
Article 16. Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes conditions était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait pour Vera Editions de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
Annexe : formulaire de rétractation
À l'attention de VERA EDITIONS, 19 rue Simart, 75018 Paris, genarobardy@vera.news. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante : [désignation du produit ou service], commandée le [date], reçue le [date le cas échéant]. Nom du client : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement en cas de notification sur papier).
